Voici, les différents CERFA, formulaires publics, qui sont nécessaires à l’accomplissement des démarches en matière d’urbanisme.

Le permis d’aménager

Demande de permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions Cerfa n° 13409*06 :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R21378

Les permis de construire

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions, Cerfa n° 13406*06 :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637

Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) Cerfa n° 13409*06 :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20835

Les déclarations préalables

Déclaration préalable (construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes) Cerfa n° 13703*06 :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2028

Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions)  Cerfa n° 13404*06 :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11646

Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)  Cerfa n° 13702*05 :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1995

Les certificats d’urbanisme

Un seul formulaire pour les CU informatif ou opérationnel car le choix est à cocher en haut à gauche du formulaire. Cerfa n° 13410*04

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1970

Le permis de démolir

Permis de démolir Cerfa n° 13405*05 :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1980

Les autorisations de travaux (Etablissement Recevant du Public)

Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) Cerfa n° 13824*03 :

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R10190

Les demandes d’enseigne

Pour apposer une enseigne sur un commerce ou encore un totem une demande est nécessaire. Le formulaire est téléchargeable sur le lien suivant :

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R24287