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Vidéoprotection

Protection des données – Vidéoprotection

La Ville de Montreuil-sur-Mer est équipée d’un système de vidéoprotection destiné à assurer la sécurité des personnes et des biens sur le territoire communal.

Objectifs du dispositif

Le système de vidéoprotection a été mis en place conformément à l’article L251-2 du Code de la sécurité intérieure, pour les objectifs suivants :

  • Assurer la sécurité des personnes
  • Prévenir les actes de terrorisme
  • Prévenir les atteintes aux biens
  • Protéger les bâtiments publics

Cadre légal

Le dispositif est autorisé par arrêté préfectoral et respecte les dispositions légales suivantes :

  • Code de la sécurité intérieure (articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R223-1 à R254-2)
  • Règlement général sur la protection des données (RGPD) – Règlement (UE) 2016/679
  • Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée

Le traitement des données repose sur l’exécution d’une mission d’intérêt public (article 6.1.e du RGPD).

Information du public

Une information claire est délivrée aux usagers par le biais de panneaux installés aux entrées de la commune et sur les sites équipés de caméras.

Durée de conservation des images

Les images enregistrées sont conservées pendant une durée maximale de 30 jours.

Accès aux images

Les images peuvent être visionnées uniquement en cas d’incident et par des personnes strictement habilitées :

  • Le Maire
  • Les agents de police municipale habilités
  • Les agents autorisés des services de police nationale, de gendarmerie et des douanes, dans le cadre de leurs missions

Ces accès sont encadrés par les articles L252-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure.

Responsable du traitement

Le responsable du système de vidéoprotection et du traitement des données est :
Le Maire de Montreuil-sur-Mer

Zones couvertes par la vidéoprotection

Les caméras sont implantées aux emplacements suivants :

  • Rue Saint Gengoult
  • Avenue du 11 Novembre / Porte de Boulogne
  • Avenue du Général Leclerc
  • Avenue des Garennes
  • Place Gambetta
  • Intersection rue des Carmes / rue Porte de Becquerelle
  • Intersection rue du Paon / rue Saint Walloy
  • Place du Général de Gaulle
  • Avenue du Général Leclerc / Porte de France

Vos droits

Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :

  • Droit d’accès
  • Droit de rectification
  • Droit à l’effacement
  • Droit à la limitation du traitement

Ces droits peuvent toutefois être restreints dans certains cas, notamment pour :

  • Ne pas entraver des enquêtes ou procédures judiciaires
  • Garantir la sécurité publique ou nationale
  • Protéger les droits et libertés d’autrui

Exercer vos droits

Pour toute demande ou pour exercer vos droits, vous pouvez :

Une réponse vous sera apportée dans un délai d’un mois, pouvant être prolongé de deux mois en cas de demande complexe.

Délégué à la protection des données (DPO)

Le Délégué à la Protection des Données est désigné auprès de la CNIL.

Il peut être contacté via les services de la commune : dpo@ville-montreuil-sur-mer.fr

Réclamation auprès de la CNIL

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) :

Autres recours

Vous pouvez également signaler toute anomalie :

  • Au préfet du département
  • À la Commission départementale de vidéoprotection